Burea d'Expertise Peyman Assassi

Aides étatiques pour travaux de construction

Vous souhaitez profiter d’aides étatiques pour des travaux des construction d’une maison basse énergie / passive (PRIMe HOUSE) ?

L’administration de l’environnement accorde des aides étatiques pour des particuliers investissant dans des mesures d’économie d’énergie. Ces subventions soutiennent la construction de maisons à performance énergétique élevée, en mettant un accent particulier sur les maisons dites passives.

L’État octroie une aide financière appelée “PRIMe HOUSE” pour les nouvelles constructions des classes A (maison dite “passive”) et B (maison à basse consommation d’énergie) jusqu’au 31 décembre 2012.

La surface de référence énergétique subventionnée peut atteindre 200 m2 pour une maison individuelle et 120 m2 pour une maison à appartements. Au-delà de ces surfaces, aucune autre subvention n’est accordée.

 

Quelles sont les conditions préalables ?

 

Les conditions suivantes doivent être remplies pour que la demande soit admissible :

  • présence d’un certificat de performance énergétique valide et certifiant la conformité du bâtiment
  • certification de conformité en vertu de la réglementation sur l’enveloppe du bâtiment et les installations techniques pour la classe de performance visée
  • mise en place d’une installation de ventilation contrôlée avec système de récupération de chaleur
  • test d’étanchéité du bâtiment
  • absence d’installation de climatisation fixe
  • conseil en énergie (facultatif)

Les bâtiments d’habitation neufs doivent respecter des exigences minimales de performance énergétique, fixées par un échéancier pour l’amélioration continue de la performance énergétique des bâtiments d’habitation sur les indices maximaux de dépense d’énergie.

Échéancier pour l’amélioration continue de la performance énergétique des bâtiments d’habitation
Date à laquelle les bâtiments d’habitation neufs doivent correspondre aux exigences énergétiques fixées Classe d’isolation thermique Classe de performance énergétique
1er juillet 2012 C B
1er janvier 2015 B A
1er janvier 2017 A A

 

Toute demande d’autorisation de bâtir un logement neuf doit être accompagnée d’un calcul de la performance énergétique et d’un passeport énergétique qui prévoit des classes de performance énergétique des bâtiments de A (la meilleure classe) à I (la plus mauvaise).

conseil en énergie

conseil en énergie

 

Les modalités de fonctionnement pour les aides étatiques

La demande d’aide étatique pour la construction d’une nouvelle maison à performance énergétique élevée est constituée de la manière suivante :

Demandez un conseil en énergie auprès de notre bureau.

 

 

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